Налоговое соглашение Франция-Израиль

La convention fiscale entre la France et Israel (signee en 1995) evite la double imposition. Elle determine quel pays taxe quoi et comment declarer vos revenus immobiliers.

Les revenus locatifs d'un bien en Israel sont imposes en Israel d'abord (10% forfaitaire ou bareme progressif). La France accorde un credit d'impot egal a l'impot francais correspondant, evitant la double imposition.

Attention : vous devez declarer ces revenus en France (formulaire 2047) meme si vous ne payez pas d'impot supplementaire.

La plus-value est imposee dans le pays ou se situe le bien (Israel). Israel taxe la plus-value immobiliere (Mas Shevah) avec des exonerations pour la residence principale. La France ne retaxe pas si vous justifiez l'impot paye en Israel.

Israel n'a pas d'impot sur les successions. La France en a un. Pour les residents francais avec un bien en Israel, le bien israelien entre dans l'assiette successorale francaise mais un credit est accorde pour les droits payes a l'etranger.