Charte d'intégrité Studio IA

AllBatim garantit l'intégrité de chaque photo et vidéo générée par intelligence artificielle. Cette charte détaille nos engagements, les protections techniques, les droits des acheteurs et notre conformité aux lois en vigueur.

Notre engagement

AllBatim s'engage à ce que toutes les photos et vidéos générées par intelligence artificielle respectent strictement l'intégrité structurelle du bien immobilier présenté.

Aucun mur, fenêtre, ouverture, vue extérieure ou élément architectural ne peut être ajouté, supprimé ou modifié par un traitement IA. Tout écart détecté entraîne un rejet automatique par notre cascade DINOv2 + DreamSim + SSIM.

Seuls sont autorisés : la retouche couleur et lumière, le staging virtuel de meubles dans une pièce vide, et la décoration virtuelle cosmétique (tapis, plantes, cadres).

3 niveaux de protection (Safe, Guardé, Projection)

Chaque preset de génération IA est classé dans un tier de risque. Plus le risque structurel est élevé, plus les garde-fous (badge, comparaison, original visible) sont stricts.

Niveau Safe (risque 0 à 5 %)

Retouche couleur, lumière et ambiance saisonnière uniquement. Aucun impact sur la structure. Badge discret « Photo améliorée ». Pas d'interstitiel, publication immédiate.

Niveau Guardé (risque 10 à 30 %)

Staging meubles, destinations locatives, personas, extérieurs jardin ou terrasse. L'agent signe un engagement 1× par session, compare en split-view original/IA et coche « Structure identique » avant publication. Badge visible bas-droit « Photo staging IA ».

Niveau Projection (risque 50 à 100 %)

Rénovation complète, reconstitution ou projet architectural. Bannière énorme « PROJECTION — État actuel ci-dessous ». La photo originale est TOUJOURS affichée au-dessus de la projection dans l'annonce. Modal d'avertissement obligatoire.

Garde-fous techniques

Avant toute publication, chaque image passe par une chaîne de contrôle automatisée destinée à détecter et bloquer toute altération structurelle du bien.

• Pré-analyse Gemini Vision : détection automatique du type de pièce, matériaux, éléments architecturaux, personnes et visages (floutage automatique avant toute analyse).
• Cascade de 5 modèles IA spécialisés : chaque image candidate est soumise à cinq générateurs concurrents, puis au meilleur score agrégé.
• Triple validation SSIM + DINOv2 + DreamSim : comparaison pixel, sémantique et perceptuelle avec la photo source. Seuils stricts imposés avant toute publication.
• Rejet automatique si la structure diverge (murs, sol, plafond, fenêtres, portes). Aucun contournement manuel possible — même pour les administrateurs.
• Watermark cryptographique invisible (C2PA) + badge visuel visible en bas-droite indiquant le tier (Safe / Guardé / Projection).

Engagement de l'agent

Avant chaque génération de niveau Guardé ou Projection, l'agent signe numériquement les 7 clauses suivantes. La signature est horodatée, l'adresse IP + User-Agent sont archivés 10 ans.

1. La photo source représente fidèlement l'état réel actuel du bien.
2. Je suis autorisé à publier et modifier les photos de ce bien (agent mandaté ou propriétaire).
3. Je m'engage à ne publier que si la structure architecturale reste identique (murs, sol, plafond, fenêtres, portes).
4. Je comprends que l'image affichera un badge visible indiquant son statut.
5. Je suis seul responsable devant la loi israélienne pour toute allégation trompeuse.
6. J'autorise AllBatim à archiver cet engagement 10 ans et le produire en cas de litige.
7. Je comprends qu'en cas de non-respect mon compte peut être suspendu et mes informations transmises aux autorités.

Droits des acheteurs et visiteurs

Les acheteurs et visiteurs d'AllBatim disposent d'outils de transparence systématiques :

• Chaque photo générée par IA est clairement identifiée par un badge visible dont le niveau de visibilité dépend du tier (Safe / Guardé / Projection).
• Un curseur « avant / après » permet à tout visiteur de comparer la photo IA publiée avec l'originale brute prise par le photographe.
• Un bouton « Signaler retouche excessive » est disponible sur chaque photo IA et chaque vidéo. Le signalement est anonyme.
• AllBatim traite chaque signalement sous 24 heures ouvrées. En cas d'abus confirmé, la photo est retirée et remplacée par l'originale dans les 2 heures.

Votre droit de signaler

Tout visiteur peut signaler une image IA qu'il juge trompeuse, en un clic, sans création de compte.

• Un bouton « Signaler » est présent sur chaque photo IA et chaque vidéo enrichie IA.
• Le signalement ouvre un modal 1-clic (catégorie + motif optionnel). Aucune donnée personnelle requise.
• Investigation sous 48 heures ouvrées. En cas d'abus confirmé, l'image est retirée sous 2 heures et remplacée par l'originale.

Responsabilités

L'agent immobilier est seul responsable de la véracité de toute publication devant la loi israélienne, notamment au titre de חוק הגנת הצרכן 1981 (Loi de protection du consommateur) et חוק המתווכים 1996 (Loi sur les courtiers immobiliers).

AllBatim est responsable du respect technique et juridique du cadre Studio IA : garde-fous techniques opérationnels, archivage 10 ans des engagements, traitement sous 48 h des signalements, transparence et auditabilité.

Conformité légale

Notre protocole Premium Integrity couvre à 100 % les législations suivantes :

• חוק הגנת הצרכן 1981 (Israeli Consumer Protection Act) — obligation de transparence sur toute représentation visuelle d'un bien immobilier proposé à la vente ou à la location.
• חוק המתווכים במקרקעין 1996 (Real Estate Brokers Act) — responsabilité professionnelle de l'agent mandaté sur la sincérité des supports publicitaires.
• חוק הגנת הפרטיות 1981 (Israeli Privacy Protection Act) — floutage automatique des visages, conservation minimale, droits d'accès et rectification.
• EU AI Act, Article 50 (applicable le 2 août 2026) — obligation de marquage clair et lisible de tout contenu généré par IA à destination du public.
• Californie AB 723 (en vigueur depuis le 1er janvier 2026) — misdemeanor si pas de badge sur toute image immobilière retouchée par IA.
• Loi Hoguet France (publicité trompeuse en immobilier) — jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende. L'agent est l'éditeur, AllBatim est l'hébergeur.
• FTC Guidelines USA — content authenticity et divulgation claire à l'acheteur de toute modification substantielle.

Archivage

Chaque engagement signé (nom complet, IP, User-Agent, tier, propertyId, adresse du bien, version des clauses, horodatage UTC) est conservé 10 ans dans la table IntegrityPledge, chiffré au repos, et reproductible en cas de procédure judiciaire, d'enquête administrative ou de demande d'un tribunal israélien.

Droit applicable

La présente charte est régie par le droit israélien. Tout litige est de la compétence exclusive du tribunal compétent de Tel-Aviv-Jaffa, sauf disposition d'ordre public contraire dans la juridiction du plaignant.

Contact et signalement

Pour toute question, signalement ou procédure liée à notre Studio IA :

• Email juridique : legal@allbatim.com
• Formulaire de signalement disponible sur chaque fiche bien (bouton « Signaler retouche excessive »).
• Délai de réponse garanti : 24 heures ouvrées, 7 jours sur 7 en cas de procédure judiciaire.

Version : 2026-04-23

Dernière mise à jour : 22 avril 2026.